En vigueur depuis le 4 septembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les chefs d'établissement
Les chefs d'établissement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.