Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 12
Créé le 3 septembre 2023 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.