En vigueur depuis le 2 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des tarifs
Résumé. Les nouveaux prix sont en vigueur depuis le 1er mars 2023.
Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.