Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouveaux tarifs
Résumé Les nouveaux prix commencent à compter du 1er mars 2023.
Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.
1 version