Arrêté du 30 août 2022

Article 3

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Article 3

La composition de la formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre chargé de la transition énergétique, ou, par délégation, leurs représentants. Ces ministres, ou leurs représentants, assurent la présidence de la formation spécialisée du comité social d'administration.

Ils peuvent être assistés en tant que de besoin par le directeur des ressources humaines ou par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis de la formation spécialisée.

b) Représentants du personnel :

- quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 1 janvier 2023 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Composition de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Résumé. Des ministres et des représentants du personnel font partie d'un groupe spécialisé pour discuter de la santé et la sécurité au travail.

La composition de la formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre chargé de la transition énergétique, ou, par délégation, leurs représentants. Ces ministres, ou leurs représentants, assurent la présidence de la formation spécialisée du comité social d'administration.

Ils peuvent être assistés en tant que de besoin par le directeur des ressources humaines ou par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis de la formation spécialisée.

b) Représentants du personnel :

- quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 16

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance