JORF n°0204 du 3 septembre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt des comptes de dépôts

Résumé Les comptes de dépôts gagnent 0,77 % d'intérêt.

Les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 0,77 %.


Historique des versions

Version 1

Les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 0,77 %.