JORF n°0201 du 31 août 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et affectation des membres des sections et missions d'inspection

Résumé Les membres de l'inspection générale sont affectés à deux sections, sauf certains dirigeants.

Les sections et missions d'inspection générale territoriales sont composées des membres du service qui leur sont affectés et de ceux qui leur sont rattachés. A l'exception des présidents de section, du président de la formation d'autorité environnementale et des coordonnateurs de missions d'inspection générale territoriales, chaque membre du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est affecté à une section ou une mission d'inspection générale territoriale et rattaché à une autre section ou mission. Pour l'application de cette disposition, les membres de la formation d'autorité environnementale qui sont affectés à une section ou mission d'inspection générale territoriale ne sont pas tenus d'être rattachés à une autre section ou mission. Il en va de même des membres des missions régionales d'autorité environnementale affectés à une section.


Historique des versions

Version 1

Les sections et missions d'inspection générale territoriales sont composées des membres du service qui leur sont affectés et de ceux qui leur sont rattachés. A l'exception des présidents de section, du président de la formation d'autorité environnementale et des coordonnateurs de missions d'inspection générale territoriales, chaque membre du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est affecté à une section ou une mission d'inspection générale territoriale et rattaché à une autre section ou mission. Pour l'application de cette disposition, les membres de la formation d'autorité environnementale qui sont affectés à une section ou mission d'inspection générale territoriale ne sont pas tenus d'être rattachés à une autre section ou mission. Il en va de même des membres des missions régionales d'autorité environnementale affectés à une section.