Arrêté du 30 août 2022

portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

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Organisation de l'inspection générale de l'environnement

Résumé. Cet arrêté organise et régit l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, en définissant ses règles de fonctionnement, son éthique et son indépendance.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 (Création d'une inspection générale de l'environnement) portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 (Modification des règles de déontologie pour les fonctionnaires) relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 13 mai 2022,

Arrête :

Fait le 30 août 2022.

Christophe Béchu

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Arrêté du 30 août 2022
Chapitre Ier : Organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre II : Règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Chapitre III : Dispositions communes relatives à la fonction d'autorité environnementale
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales