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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence à Mme Vanessa Vernizeau
Résumé. Mme Vanessa Vernizeau peut exercer certaines fonctions grâce à une délégation.
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 112-7 du code des juridictions financières susvisé, délégation est donnée à Mme Vanessa Vernizeau, attachée d'administration de l'Etat, greffière de la 7e chambre de la Cour.