Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des certificats de spécialité complémentaire jusqu'à 2023
Résumé On peut encore obtenir ces certificats spéciaux jusqu'à fin 2023.
Les certificats de spécialité complémentaire relevant des anciennes dispositions de l'article D. 451-89 du code de l'action sociale et des familles pourront être délivrés au plus tard le 31 décembre 2023.
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