Arrêté du 30 août 2020

Article 1

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Article 1

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées " éco-prêts à taux zéro ", est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2021

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Modification des règles pour les éco-prêts à taux zéro

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir des prêts à taux zéro pour améliorer l'efficacité énergétique des logements.

L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées " éco-prêts à taux zéro ", est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2021

Source : Légifrance