JORF n°0227 du 29 septembre 2019

Article 1

Article 1

Jusqu'au 26 juin 2020, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisé dans la limite de la somme de 10 millions d'euros.


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Version 1

Jusqu'au 26 juin 2020, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisé dans la limite de la somme de 10 millions d'euros.