Arrêté du 30 août 2019

Article 2

Créé le 4 septembre 2019

Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1er les candidats scolaires dans un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 septembre 2019