JORF n°0228 du 3 octobre 2018

Article 3

Article 3

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 29 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse 1 000 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 2 000 euros. »


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Version 1

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 29 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse 1 000 euros ;

- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 2 000 euros. »