Périmé9 septembre 2019
Créé le 9 septembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2018
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 9 septembre 2019
En vigueur du dimanche 9 septembre 2018 au dimanche 8 septembre 2019