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Arrêté du 30 août 2018

Article 3

Périmé9 septembre 2019

Créé le 9 septembre 2018

Le présent arrêté s'applique pour une durée d'un an à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 9 septembre 2019

En vigueur du dimanche 9 septembre 2018 au dimanche 8 septembre 2019