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Arrêté du 30 août 2018

Article 1

Périmé9 septembre 2019

Créé le 9 septembre 2018

En application des dispositions des articles 2(8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements de la ministre des armées et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies, à la prise en charge des frais de restauration, qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement de l'autorité, à l'intérieur de la résidence administrative.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 9 septembre 2019

En vigueur du dimanche 9 septembre 2018 au dimanche 8 septembre 2019