Arrêté du 30 août 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2017

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Application des règles pour les nouvelles habilitations

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles autorisations données après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 7 septembre 2017

Source : Légifrance