JORF n°0211 du 10 septembre 2016

Article 19

Article 19

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lorignac, Plassac, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde et Saint-Sigismond-de-Clermont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Genis-de-Saintonge Saint-Fort, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Mirambeau (Charente-Maritime).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lorignac, Plassac, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde et Saint-Sigismond-de-Clermont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Genis-de-Saintonge Saint-Fort, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Mirambeau (Charente-Maritime).