Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais pour la délivrance des certificats de navigabilité
Résumé. Les autorités d'emploi ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour délivrer des certificats de navigabilité aux aéronefs conformes et entretenus selon les règles en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 décembre 2006Art. 70 → Version 3
- Arrêté du 7 décembre 2006Art. 70