Arrêté du 30 août 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 décembre 2006

Art. 70

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Modification des délais pour la délivrance des certificats de navigabilité

Résumé. Les autorités d'emploi ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour délivrer des certificats de navigabilité aux aéronefs conformes et entretenus selon les règles en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 2006Art. 70 → Version 3
- Arrêté du 7 décembre 2006
Art. 70

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