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Arrêté du 30 août 2011

modifiant l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des aéronefs avant fin 2014

Résumé. Les autorités d'emploi ont jusqu'à fin 2014 pour certifier les aéronefs conformes aux règles en vigueur.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 7 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Arrêtent :

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Modification des délais pour la délivrance des certificats de navigabilité

Résumé. Les autorités d'emploi ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour délivrer des certificats de navigabilité aux aéronefs conformes et entretenus selon les règles en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 2006Art. 70 → Version 3
- Arrêté du 7 décembre 2006
Art. 70

En vigueur depuis le 10 septembre 2011

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Application d'un arrêté dans les forces armées

Résumé. Un arrêté du 30 août 2011 désigne les responsables chargés de son application dans différentes armées et services.

Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité civile et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2011.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2011

Arrêté du 30 août 2011
Article 1
Article 2