Arrêté du 30 août 2011

Article 38

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Article 38

Délégation est donnée à Mme Annick Bartala, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les procédures douanières

Résumé. Une directrice des douanes est autorisée à signer des décisions sur les procédures douanières et les régimes économiques, sauf les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Annick Bartala, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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