Arrêté du 30 août 2011

Article 27

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Article 27

Délégation est donnée à MM. Laurent Miassod et Philippe Marnat, directeurs des services douaniers, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les documents comptables

Résumé. Trois responsables des douanes sont autorisés à signer des documents comptables pour le compte de la ministre.

Délégation est donnée à MM. Laurent Miassod et Philippe Marnat, directeurs des services douaniers, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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