Arrêté du 30 août 2011

Article 24

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Article 24

Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Un directeur des douanes est autorisé à signer des décisions sur la politique agricole et la conformité des produits industriels.

Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

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