JORF n°0205 du 4 septembre 2010

Article 2

Article 2

M. Nicolas Guillou est nommé, à compter de cette même date, conseiller pénal au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.


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Version 1

M. Nicolas Guillou est nommé, à compter de cette même date, conseiller pénal au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.