La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 juin 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2010, aux fonctions de David Sénat, conseiller politique pénale, action publique et coordination législative au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
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M. Nicolas Guillou est nommé, à compter de cette même date, conseiller pénal au cabinet de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 août 2010.
Michèle Alliot-Marie