JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2010, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 9 avril 2010 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixé à 620.
I. - Corps des agents d'administration du Trésor public.
Le nombre total de places offertes est fixé à 250.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

  1. Concours externe : 225 places :
    a) Concours à affectation nationale : 79 places ;
    b) Concours à affectation régionale en Ile-de-France : 146 places.
  2. Concours interne : 25 places :
    a) Concours à affectation nationale : 9 places ;
    b) Concours à affectation régionale en Ile-de-France : 16 places.
    En outre, 33 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 50 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
    II. - Corps des agents administratifs des impôts.
    Le nombre total de places offertes est fixé à 320.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
  3. Concours externe : 288 places :
    a) Concours à affectation nationale : 101 places ;
    b) Concours à affectation régionale en Ile-de-France : 187 places.
  4. Concours interne : 32 places :
    a) Concours à affectation nationale : 11 places ;
    b) Concours à affectation régionale en Ile-de-France : 21 places.
    En outre, 42 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 59 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
    III. - Corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance.
    Le nombre total de places offertes est fixé à 50.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    a) Concours externe à affectation nationale : 38 places au titre de la branche « surveillance » ;
    b) Concours interne à affectation nationale : 12 places au titre de la branche « surveillance ».
    En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent d'administration du Trésor public, d'agent administratif des impôts, ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
    A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent d'administration du Trésor public, d'agent administratif des impôts, d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2010, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 9 avril 2010 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est fixé à 620.

I. - Corps des agents d'administration du Trésor public.

Le nombre total de places offertes est fixé à 250.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

1. Concours externe : 225 places :

a) Concours à affectation nationale : 79 places ;

b) Concours à affectation régionale en Ile-de-France : 146 places.

2. Concours interne : 25 places :

a) Concours à affectation nationale : 9 places ;

b) Concours à affectation régionale en Ile-de-France : 16 places.

En outre, 33 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 50 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

II. - Corps des agents administratifs des impôts.

Le nombre total de places offertes est fixé à 320.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

1. Concours externe : 288 places :

a) Concours à affectation nationale : 101 places ;

b) Concours à affectation régionale en Ile-de-France : 187 places.

2. Concours interne : 32 places :

a) Concours à affectation nationale : 11 places ;

b) Concours à affectation régionale en Ile-de-France : 21 places.

En outre, 42 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 59 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

III. - Corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance.

Le nombre total de places offertes est fixé à 50.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

a) Concours externe à affectation nationale : 38 places au titre de la branche « surveillance » ;

b) Concours interne à affectation nationale : 12 places au titre de la branche « surveillance ».

En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent d'administration du Trésor public, d'agent administratif des impôts, ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent d'administration du Trésor public, d'agent administratif des impôts, d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.