JORF n°212 du 13 septembre 2007

Article 2

Article 2

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés ou élus, survenue plus de six mois avant l'échéance du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.


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Version 1

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été nommés ou élus, survenue plus de six mois avant l'échéance du mandat, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.