Article 5
Normes de sécurité.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er est subordonnée au respect des normes de sécurité mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°264 du 15 novembre 2006
Article 5
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Normes de sécurité.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er est subordonnée au respect des normes de sécurité mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.