JORF n°264 du 15 novembre 2006

Article 4

Article 4

Révocation.
L'autorisation peut être retirée à tout moment par l'autorité administrative, lorsque ne sont plus réunies les conditions ayant permis sa délivrance, ou à la suite d'une infraction aux présentes dispositions.


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Révocation.

L'autorisation peut être retirée à tout moment par l'autorité administrative, lorsque ne sont plus réunies les conditions ayant permis sa délivrance, ou à la suite d'une infraction aux présentes dispositions.