Champ d'application.
Le présent arrêté fixe les conditions d'ordre économique et social ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols, requises pour autoriser l'exploitation des services aériens visés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'application, d'une part, des dispositions du I de l'article R. 330-6 relatives aux services aériens sur des liaisons auxquelles ne s'applique pas le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992, d'autre part, des dispositions des I et II de l'article R. 330-8 relatives aux programmes d'exploitation.
Arrêté du 30 août 2006
Article 1
Article 1
Champ d'application.
Le présent arrêté fixe les conditions d'ordre économique et social ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols, requises pour autoriser l'exploitation des services aériens visés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'application, d'une part, des dispositions du I de l'article R. 330-6 relatives aux services aériens sur des liaisons auxquelles ne s'applique pas le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992, d'autre part, des dispositions des I et II de l'article R. 330-8 relatives aux programmes d'exploitation.
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