Arrêté du 30 août 2006

Article 5

Créé le 1 septembre 2006

Sont dispensées de justifier du suivi du module 1 de formation, sous réserve qu'elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de :
1° Fonctionnaire actif de la police nationale ;
2° Militaire de la gendarmerie nationale ;
3° Agent de police municipale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006