L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - La société Gensat France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellites ouvert au public, sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »