Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de l'administration, aux organisations syndicales suivantes :

Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :

Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FAGE-FO) ;

Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :

Fédération Interco-CFDT ;

Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :

Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale (FSAMIAT).