Art. 2. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par la direction générale de la police nationale, aux organisations syndicales suivantes :

Pour six sièges de titulaire et six sièges de suppléant :

Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

Pour quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant :

Alliance - Synergie officiers (CFE-CGC) ;

Pour deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant :

Fédération des syndicats généraux de la police-Force ouvrière (FSGP-FO).