Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2001, page 14385, 2e colonne, 9e ligne, au lieu de : « Cet arrêté emporte mise en comptabilité... », lire : « Cet arrêté emporte mise en compatibilité... ».
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JORF n°226 du 29 septembre 2001
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Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2001, page 14385, 2e colonne, 9e ligne, au lieu de : « Cet arrêté emporte mise en comptabilité... », lire : « Cet arrêté emporte mise en compatibilité... ».