Art. 7. - L'arrêté du 11 juillet 1985 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du centre d'identification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine) et l'arrêté du 31 janvier 1990 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre d'indentification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine) sont abrogés.