JORF n°205 du 5 septembre 2000

Art. 19. - L'arrêté du 5 août 1999 relatif aux droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture et de la communication est abrogé.


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Art. 19. - L'arrêté du 5 août 1999 relatif aux droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture et de la communication est abrogé.