Art. 17. - Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2000-2001 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.

Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.

TITRE VI

ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE

INSTITUT DE FORMATION

DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART