Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1995.
1 version
JORF n°214 du 14 septembre 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1995.
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1995.
1 version
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1995.