Arrêté du 30 août 1995

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Art. 4. - L'arrêté du 28 février 1972 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police est abrogé.

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Abrogation de l'arrêté instituant la commission administrative paritaire

Résumé. L'arrêté qui créait une commission pour les commissaires de police est annulé.

Art. 4. - L'arrêté du 28 février 1972 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police est abrogé.

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