Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté instituant la commission administrative paritaire
Résumé L'arrêté qui créait une commission pour les commissaires de police est annulé.
Mots-clés : Arrêté Commission administrative Police Abrogation
Art. 4. - L'arrêté du 28 février 1972 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police est abrogé.
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