Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions des accords
Résumé Les accords restent valables à partir de la publication de l'arrêté, pour le temps restant, selon les règles déjà fixées.
Mots-clés : Droit administratif accords sanctions publication durée
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
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