Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de:
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 13 avril 1995 (Salaires minimaux), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 13 avril 1995 (Indemnisation des petits déplacements), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.