JORF n°201 du 31 août 1994

Arrêté du 30 août 1994

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale;

Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 juin 1993 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale;

Vu le décret du 3 mars 1994 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale,

Arrête:

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général d'armée aérienne Achille Lerche, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Achille Lerche, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Rémy Pautrat, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence

Résumé Si M. Pautrat est absent, la signature est confiée à M. Guinard ou M. Thiriot selon le service.
Mots-clés : Administration Délégation Signature Absence

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Pautrat, la délégation de signature définie à l'article 2 est donnée à M. le général de brigade Jean Guinard, directeur du cabinet, et, pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le commissaire général de division aérienne Bernard Thiriot, directeur de l'administration générale.

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Art. 4. - En cas d'absence ou empêchement de M. le commissaire général de division aérienne Bernard Thiriot, la délégation de signature définie à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert Chrétien, sous-directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense nationale.

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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE ACHILLE LERCHE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRES DE RECETTES.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE ACHILLE LERCHE,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. REMY PAUTRAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. REMY PAUTRAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 2 EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE JEAN GUINARD,DIRECTEUR DU CABINET,ET,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BERNARD THIRIOT,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BERNARD THIRIOT,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.

1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.

Fait à Paris, le 30 août 1994.

EDOUARD BALLADUR