Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 39
Créé le 3 février 1988 · En vigueur du 14 novembre 2010 au 30 juin 2017
La publication des décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région a lieu par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes :
Date et objet de la demande ;
Identité et qualité du demandeur ;
Désignation de l'établissement ;
Nature de l'activité ;
Date et nature de la décision intervenue ;
Date d'effet de la décision ;
Dates du début et de la fin de la période d'affichage.
L'affichage des extraits de déclaration de modification et des extraits de décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région a lieu pendant trente jours au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région *durée*, sur un panneau réservé à cet usage, clairement signalé et facilement accessible au public.
Date et objet de la demande ;
Identité et qualité du demandeur ;
Désignation de l'établissement ;
Nature de l'activité ;
Date et nature de la décision intervenue ;
Date d'effet de la décision ;
Dates du début et de la fin de la période d'affichage.
L'affichage des extraits de déclaration de modification et des extraits de décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région a lieu pendant trente jours au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région *durée*, sur un panneau réservé à cet usage, clairement signalé et facilement accessible au public.