Les déclarations de modification sont publiées par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes :

Identité et qualité du déclarant ;

Désignation de l'établissement, lieu et nature de l'activité ;

Date et nature de la modification intervenue ;

Dates du début et de la fin de la période d'affichage.

Elles sont versées au dossier individuel de la personne concernée.