En vigueur depuis le 1 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des fonds pour les associations familiales
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds des associations familiales), la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million neuf cent soixante mille huit cent vingt-deux euros et vingt-sept centimes (1 960 822,27 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 (Répartition des fonds pour les associations familiales en 2026) du présent arrêté.