JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 février 2025 à l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif au travail les jours fériés, le dimanche, la nuit, aux astreintes, aux indemnités kilométriques et autres dispositions particulières applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-1-1 du code du travail.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 février 2025 à l'accord collectif régional du 30 août 2023 relatif au travail les jours fériés, le dimanche, la nuit, aux astreintes, aux indemnités kilométriques et autres dispositions particulières applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :

L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-1-1 du code du travail.