La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles ;
Vu l'accord collectif étendu du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1984 portant extension de l'accord collectif étendu du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant n° 127 du 2 avril 2025 à l'accord collectif étendu du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 26 juin 2025 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 127 du 2 avril 2025 à l'accord collectif étendu du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 septembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/26, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc