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Arrêté du 3 septembre 2025

portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour la gestion d'un service de garde d'enfants

Résumé. Un accord peut être signé avec une société pour gérer un service de garde d'enfants, avec un budget dépassant les limites habituelles et une durée de quatre ans.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Accord pour la gestion d'un service de garde d'enfants

Résumé. Le ministère peut signer un accord avec une société pour gérer un service de garde d'enfants, avec un budget dépassant les limites habituelles et une durée de quatre ans.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification est autorisé à conclure une convention de mandat relative au marché de gestion de la prestation interministérielle d'action sociale interministérielle « CESU - Garde d'enfants 0/6 ans » avec la société UP COOP pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 148 « Fonction publique » et pour une durée de quatre ans.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Publication d'un arrêté relatif à un service de garde d'enfants

Résumé. Un arrêté du 3 septembre 2025 prévoit la publication au Journal officiel d'une convention pour la gestion d'un service de garde d'enfants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. Deligne

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Arrêté du 3 septembre 2025
Article 1er
Article 2