Arrêté du 3 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Extension des règles pour les déménagements des militaires

Résumé. Un nouvel arrêté permet d'appliquer les nouvelles règles aux dossiers de déménagement des militaires qui n'ont pas encore été finalisés.

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Source : Légifrance