En vigueur depuis le 5 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles pour les déménagements des militaires
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le présent arrêté est applicable aux dossiers n'ayant pas encore été liquidés à sa date d'entrée en vigueur.